I. Introduction
Ci-après désigné « CLIENT » : toute personne ayant souscrit à un abonnement Skills Notary.
Ci-après désigné « PRODUIT DIGITAL » ou « APPLICATION » : Plateforme Skills Notary, désigne tant l’application web (https://app.skillsnotary.fr) que mobile, conçues par la société Skills Notary.
Ci-après désigné « UTILISATEUR » : toute personne physique usager du service rendu par le produit digital.
Ci-après désigné « ADMINISTRATEUR » : toute personne physique habilitée à représenter le Client.
Ci-après désigné « Skills Notary » : la société Skills Notary qui détient l’ensemble des droits (notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle) de l’application et mettant à disposition du Client et de l’ensemble des utilisateurs ladite application. Ci-après désignés « SERVICES » : ensemble des fonctionnalités qu’offre le Produit Digital ainsi que les autres sites, applications, communications en lien avec ce dernier, proposés en vertu du présent Contrat (les « Services »).
La mission de Skills Notary au travers du présent Produit Digital est de répondre aux objectifs établis contractuellement avec le Client.
Nous plaçons au cœur de notre mission, notre engagement de transparence concernant les données collectées à votre sujet, leur utilisation et les entités avec lesquelles nous les partageons. La présente Politique de confidentialité s’applique dès lors que vous avez recours à nos Services (décrits ci-dessous).
Nos services sont conçus dans le but de répondre à l’objectif général de l’application par les moyens établis contractuellement.
La présente Politique de confidentialité s’applique au Produit Digital et à tout autre site, application, communication associée, à l’exclusion des services explicitement fournis dans le cadre d’une autre politique de confidentialité.
II. Responsable du traitement et des parties contractantes
Le Responsable du traitement est le Client dans le cadre de l’utilisation du Produit Digital. Le Sous-traitant du Responsable du traitement est Skills Notary.
Située 26 Boulevard du Maréchal Juin, 31400 Toulouse.
Le contrat, stipulant les Conditions Générales d’Utilisation auxquelles vous consentez, est conclu avec la Société et toute personne ayant recours à nos Services.
En tant qu’Utilisateur de nos Services, la collecte, l’utilisation et le partage de vos données personnelles sont soumis à la présente Politique de confidentialité et à ses versions mises à jour.
Skills Notary peut modifier la présente Politique de confidentialité et, si les modifications apportées sont importantes, vous en informera via les Services ou par d’autres moyens, pour vous donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles prennent effet. Si vous vous opposez à l’une quelconque des modifications, vous pouvez fermer votre compte, le notifier au Responsable du traitement ou encore au Responsable de la Protection des données du Client ou de celui du Sous-traitant. Vous reconnaissez que si vous continuez à utiliser nos Services après la publication des modifications apportées à notre Politique de confidentialité ou l’envoi d’un avis à ce sujet, cela signifie que la collecte, l’utilisation et le partage de vos données personnelles sont soumis à la version mise à jour de la Politique de confidentialité.
III. Données collectées
a. Données que vous fournissez
Les types de données que vous fournissez, obligatoirement, facultativement ou par les fonctionnalités, figurent dans le contrat établi entre Skills Notary et le Client.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Outil Digital, l’Utilisateur ou l’Administrateur devra fournir les données suivantes :
Nom
Prénom
Adresse mail
b. Données de nos Services
Nous enregistrerons des données d’utilisation lorsque vous accédez à nos Services (ou les utilisez d’une quelconque manière), ce qui inclut l’url du Produit Digital, nos applications et notre technologie de plateforme, quand vous installez ou mettez à jour l’une de vos applications mobiles. Nous utilisons des identifiants de connexion, des informations sur les appareils et des adresses IP pour vous identifier et pour enregistrer votre activité.
c. Cookie
Nous utilisons un cookie pour vous reconnaître, vous et/ou vos appareils, lors de la connexion/déconnexion ou du passage d’un service ou appareil à un autre. Nous utilisons également un cookie pour les données de navigation.
Nous n’autorisons pas des tiers à utiliser des cookies.
Vous pouvez contrôler les cookies par le biais de vos préférences de navigateur et d’autres outils.
d. Evolution des données collectées
Nos Services étant dynamiques, nous proposons souvent de nouvelles fonctionnalités qui peuvent nécessiter la collecte de nouvelles informations. Si nous devions collecter des données personnelles d’une nature substantiellement différente ou modifier considérablement notre utilisation de vos données, nous vous en informerions et modifierions également la présente Politique de Confidentialité.
IV. Utilisation des vos données
Nous utilisons les données que nous détenons à votre sujet pour fournir et personnaliser nos Services, afin que qu’ils soient plus pertinents et utiles pour vous et pour les autres.
a. Services
Nous utilisons vos données pour vous donner accès à nos Services.
Notre mission consiste à répondre entièrement à l’objectif général de l’application établi contractuellement.
Elle permet à l’Utilisateur et à l’Administrateur d’accéder au Produit Digital et à ses contenus pédagogiques sur les softs skills et ainsi de bénéficier des Services.
b. Développement de services
Nous utilisons des données, pour mener des activités de recherche et de développement liées à nos Services, afin de proposer, à vous et à d’autres personnes, une meilleure expérience, plus intuitive et personnalisée.
c. Service support
Nous utilisons les données pour examiner les réclamations et problèmes des Services (comme des bugs), pour y répondre et pour les résoudre.
Vous pouvez contacter notre service support par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou via notre formulaire de contact.
d. Informations agrégées
Nous utilisons vos données pour produire et partager des informations agrégées qui ne permettent pas de vous identifier.
e. Sécurité et investigations
Nous utilisons vos données en cas de nécessité du point de vue de la sécurité, ou pour enquêter sur des suspicions de fraudes et autres violations des Conditions d’utilisation Skills Notary ou de la présente Politique de confidentialité et/ou sur des tentatives visant à causer du tort à nos utilisateurs.
V. Partage des informations
a. Nos Services
Vos profils ne sont en aucun cas visibles par des Utilisateurs ou personnes tierces (comme par exemple des utilisateurs de moteurs de recherche tiers).
Dans le cadre de l’utilisation de l’Outil Digital, les données fournies par n’ont pas vocation à être transmises ou vendues à des personnes tierces autres que les prestataires de service décrits au c) de ce même article.
b. Services tiers
Vos données personnelles ne seront accessibles que par les personnes conformément aux dispositions précédentes à savoir vous le Client (pour l’Administrateur) et les prestataires de services décrits dans le contrat et apparaissant comme nos sous-traitants.
Aucun autre service tiers n’aura accès à vos données personnelles.
c. Prestataires de service
Nous faisons appel à des tiers pour assurer la prestation de nos Services (par exemple, pour l’hébergement, la maintenance, la détection des logiciel malveillants et virus, le développement de l’application). Ils ont un accès à vos informations dans la mesure nécessaire pour effectuer ces tâches en notre nom, et sont tenus de ne pas les divulguer ni de les utiliser à d’autres fins.
d. Divulgations légales
Il est possible que nous devions divulguer des informations vous concernant lorsque nous y sommes tenus par la loi, une injonction ou toute autre mesure judiciaire, ou si nous croyons en toute bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (1) enquêter sur des activités illégales avérées ou suspectées, empêcher de telles activités ou prendre des mesures à leur encontre, ou assister les institutions judiciaires ; (2) respecter les contrats passés avec vous ; (3) enquêter sur des allégations et plaintes de tiers, et nous en défendre ; (4) garantir la sécurité ou l’intégrité de notre Service (par exemple, par un partage avec des entreprises faisant face aux mêmes menaces) ; ou (5) exercer ou protéger les droits et la sécurité de Skills Notary, de nos utilisateurs, de notre personnel ou de tiers.
Si nous le jugeons opportun, nous nous efforçons de prévenir les utilisateurs qui font l’objet d’une demande légale de communication de leurs données personnelles, sauf en cas d’urgence ou si la loi ou une ordonnance judiciaire l’interdit. Nous pouvons contester de telles demandes lorsque nous estimons, à notre discrétion, qu’elles sont excessives, vagues ou ne sont pas dûment autorisées, mais nous ne nous engageons pas à toutes les remettre en cause.
e. Prise de contrôle ou vente
Nous pouvons partager vos données personnelles dans le cadre d’une vente, d’une fusion ou d’une prise de contrôle de notre Société, ou en préparation de ces événements. Toute entité tierce achetant intégralement ou en partie notre entreprise sera autorisée à utiliser vos données, mais uniquement dans le respect de la présente Politique de confidentialité, sauf mention contraire de votre part.
VI. Vos choix et obligations
a. Conservation des données
Une fois l’inscription confirmée, nous conservons vos données personnelles tant que votre compte est actif. Si votre compte connaît une période continue d’inactivité, un mail vous sera envoyé pour vous reconnecter sur l’application afin de maintenir votre compte actif. A défaut de reconnexion de votre part et de maintien de votre compte actif pendant un (1) an, votre compte sera désactivé et vos données personnelles seront anonymisées un (1) an après la désactivation.
Les rgles précitées s’appliquent aux données que vous ou des tiers nous ont fournies ainsi que les données générées ou déduites en fonction de votre utilisation de nos Services.
Si vous souhaitez vous opposer à la conservation de vos données, vous pouvez fermer votre compte conformément aux dispositions de l’article VI.c.
b. Droits d’accès et de contrôle sur vos données personnelles
Nous proposons de nombreuses options pour la collecte l’utilisation et le partage de vos données. Vous pouvez supprimer ou corriger les données incluses dans votre profil, gérer la visibilité de votre profil. Vous avez la possibilité de contrôler et de gérer les données personnelles que nous détenons à votre sujet en nous contactant conformément aux dispositions prévues à l’article VII.d.
Au sujet des données personnelles que nous possédons sur vous :
Suppression des données : vous pouvez nous demander d’effacer ou de supprimer tout ou partie de vos données personnelles. Toutefois, si votre demande de suppression concerne des données personnelles obligatoires pour votre inscription sur le Produit Digital, nous serons contraints de procéder à la clôture de votre compte
Modification ou rectification des données : vous pouvez modifier vos données personnelles par le biais de votre compte. Vous pouvez également nous demander de modifier, de mettre à jour ou de corriger vos données dans certains cas, en particulier si elles sont inexactes.
Objections, limitations, restrictions ou utilisation des données : vous pouvez nous demander de cesser d’utiliser tout ou partie de vos données personnelles (par exemple, si nous n’avons aucun droit légal de continuer à les utiliser) ou d’en limiter notre utilisation (par exemple, si vos données personnelles sont inexactes ou détenues illégalement).
Droit d’accès et/ou de prélèvement de vos données : vous pouvez nous demander une copie de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles que vous avez fournies dans un format lisible.
c. Désactivation ou fermeture de compte
Si vous désactivez votre compte sur le Produit Digital, nous continuerons à conserver des données personnelles sur vous. Toutefois si vous ne vous connectez pas pendant un délai continu d’un (1) an, les dispositions de l’article VI. a. trouveront à s’appliquer.
Si vous fermez votre compte sur le Produit Digital, les dispositions de l’article VI. a. trouveront à s’appliquer.
VII. Autres informations importantes
a. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité visant à protéger vos données, comme le protocole HTTPS. Nous surveillons régulièrement nos systèmes afin de détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques. Néanmoins, cela ne nous permet pas de garantir la sécurité des informations que vous nous envoyez. Il n’y a aucune garantie que les données ne seront pas accessibles, divulguées, modifiées ou détruites par une violation de nos protections de gestion, techniques ou physiques. Si cela devait arriver, nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures visant à faire cesser cette violation le plus rapidement possible.
b. Absence de transfert de données hors union Européenne
Nous traitons vos données dans le respect de la règlementation européenne et française sur les données personnelles et notamment le Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
Dans ce cadre, nous vous informons qu’aucun transfert de vos données ne sera effectué en dehors de l’Union Européenne, sauf à ce que le pays en question ait été reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne.
c. Bases légales pour le traitement
Nous collecterons et traiterons uniquement les données personnelles vous concernant pour lesquelles nous avons des bases légales. Les bases légales incluent votre consentement (lorsque vous avez donné votre consentement), le contrat (tant celui que nous avons conclu avec vous et qui repose sur nos Conditions Générales d’utilisation que celui que nous avons conclues avec le Client).
Lorsque le traitement de vos données personnelles est soumis à votre consentement, vous avez le droit de ne pas consentir ou de retirer votre consentement à tout moment.
Si vous avez des questions concernant les bases légales sur lesquelles nous nous reposons pour la collecte et l’utilisation de vos données personnelles, veuillez contacter notre responsable de la protection des données dont le contact est indiqué ci-dessous.
d. Coordonnées
Si vous avez des questions ou des plaintes concernant cette Politique, veuillez contacter notre Responsable de la protection des données (DPO) au:
Soit par courrier postal à l’adresse postale suivante : Skills Notary, A l’attention du Responsable des données, 26 Boulevard du Maréchal Juin 31400 Toulouse
Soit par mail à l’adresse mail suivante : [email protected].
En tant qu’Administrateur, vous pouvez également poser toute question au Client à l’adresse mail de contact de ce dernier.
