I. Introduction
Ci-après désigné « CLIENT » : toute personne ayant souscrit à un abonnement Skills Notary.
Ci-après désigné « PRODUIT DIGITAL » ou « APPLICATION »: Plateforme Skills Notary, désigne tant l’application web (https://app.skillsnotary.fr) que mobile, conçues par le la société Skills Notary.
Ci-après désigné « UTILISATEUR » : toute personne physique usager du service rendu par le produit digital.
Ci-après désigné « SKILLS NOTARY » : le détenteur de l’ensemble des droits (notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle) de l’application et mettant à disposition du Client et de l’ensemble des Utilisateurs ladite application.
Ci-après désignés « SERVICES » : ensemble des fonctionnalités qu’offre le Produit Digital ainsi que les autres sites, applications, communications en lien avec ce dernier, proposés en vertu du présent Contrat (les “Services”).
La mission de SKILLS NOTARY au travers du présent Produit Digital est de répondre aux objectifs établis contractuellement avec le Client.
Nos services sont conçus dans le but de répondre à l’objectif général de l’application par les moyens établis contractuellement.
II. Existence de relations contractuelles
a. Contrat
Vous reconnaissez qu’en cochant la case « J’accepte les Conditions générales d’utilisation » ou cliquant sur un élément similaire, en vous inscrivant à nos services (décrits ci-dessous), en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec SKILLS NOTARY (même si vous utilisez nos Services pour le compte d’une société).
Si vous n’acceptez pas ce contrat (“Conditions générales d’utilisation”), ne cochez ni ne cliquez sur aucun des éléments et abstenez-vous d’accéder à nos services et de les utiliser. Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n’utilisant plus nos services.
En tant qu’Utilisateur de nos services, la collecte, l’utilisation et le partage de vos données personnelles sont soumis à notre Politique de confidentialité et à ses versions mises à jour.
b. Modification du Contrat
Nous pouvons modifier ce Contrat, notre Politique de confidentialité. Si nous y apportons des modifications importantes, nous vous en informerons via nos Services, ou par d’autres moyens, pour vous donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles prennent effet. Nous reconnaissons que les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si vous vous opposez à une quelconque des modifications, vous pouvez fermer votre compte Utilisateur ou demander au Responsable à la protection des données du Client ou de SKILLS NOTARY de procéder à la fermeture de votre compte Utilisateur. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que nous avons apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.
III. Les services
Notre mission consiste à répondre entièrement à l’objectif général de l’application établi contractuellement.
Elle consiste plus particulièrement, à fournir aux Utilisateurs les Services décrits dans le contrat liant SKILLS NOTARY au Client.
IV. Les obligations des membres
a. Droit d’accès aux services
Utilisateur
1. Pour utiliser les Services, vous acceptez de respecter les engagements pris au travers du contrat établi entre SKILLS NOTARY et le client ;
2. Vous devez être titulaire d’un seul compte sur le Produit Digital ;
3. Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une interdiction par SKILLS NOTARY d’utiliser ses services
Utilisateur (Administrateur)
Pour utiliser les Services, vous justifiez:
1. Etre doté des pouvoirs nécessaires pour représenter la société pour laquelle quelle vous créez un compte ;
2. Etre titulaires d’un seul compte sur le Produit Digital ;
3. Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une interdiction par SKILLS NOTARY d’utiliser ses Services.
b. Votre compte
En tant qu’utilisateur et donc titulaire d’un compte sur le Produit Digital, vous acceptez de :
1. Sélectionner un mot de passe sécurisé (comportant au minimum les critères suivants : 8 caractères dont une minuscule, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial ;
2. Protéger la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe ;
3. Ne pas transférer une ou plusieurs parties de votre compte (comme les relations) ;
4. Et de vous conformer à la loi et aux règles décrites dans la liste à faire et à ne pas faire. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous n’en demandiez la clôture ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.
c. Notifications et messages
Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages envoyés à l’adresse mail que vous nous avez communiqués. Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnées, via la rubrique.
d. Partage
Les informations et le contenu que vous partagez peuvent être vus par des Utilisateurs. Conformément aux paramètres disponibles, nous respecterons vos préférences concernant la visibilité du contenu et des informations.
En revanche, aucune information ne sera envoyée à des personnes tierces, exceptée au Client, concernant vos types d’activités d’Utilisateur.
Nous n’avons aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur notre Service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.
V. Les droits et restrictions
a. Votre octroi de licence à l’application NotarySkills
Dans le cadre de la relation entre vous et SKILLS NOTARY, vous restez propriétaire du contenu et des informations que vous soumettez ou publiez sur les Services, et vous accordez uniquement à SKILLS NOTARY et à ses sociétés affiliées la licence non exclusive suivante :
Un droit européen, non cessible et non exclusif, de collecte, de communication, de reproduction et de traitement des informations et du contenu que vous fournissez via nos Services, sans autre consentement. Ces droits nous sont reconnus qu’envers les Utilisateurs, le Client et nos sous-traitants. De plus, ces droits sont restreints de la manière suivante :
Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des Services, ou en règle générale en clôturant votre compte, (a) sauf si, dans le cadre des Services, vous avez partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié, partagé à nouveau ou stocké, et (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire pour l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.
Nous vous demanderons votre accord si nous souhaitons donner à des tiers le droit de communiquer votre contenu et des informations que vous avez publiés sur les Services. Ces informations ou contenu ne seront toutefois pas intégrées à des services tiers et ne pourront être visibles par ces services tiers (hors le Client et sous-traitants de SKILLS NOTARY).
Même s’il peut nous arriver de modifier votre contenu ou sa mise en page (par exemple en le traduisant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, en supprimant des métadonnées), nous ne changerons pas le sens de votre message.
Vous acceptez que nous puissions accéder aux informations et données personnelles que vous avez fournies, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à vos préférences (y compris vos paramètres).
En soumettant des suggestions ou du feedback sur les Services à SKILLS NOTARY, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.
Vous vous engagez à ne fournir que du contenu et des données qui n’enfreignent aucune loi et ne violent les droits de personne (ni aucun droit de propriété intellectuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la loi française, SKILLS NOTARY peut être obligé de retirer des contenus et informations.
b. Disponibilité des Services
Vous pouvez changer ou suspendre n’importe quel Service. Nous ne vous garantissons pas que nous stockerons ou continuerons à afficher les informations et le contenu que vous avez publiés.
SKILLS NOTARY ne propose pas de service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.
Nous sommes susceptibles de modifier, suspendre ou terminer tous les Services, ou de changer le paramétrage de l’application, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et notre Politique de confidentialité. Dans la mesure autorisée par la loi, ces modifications prendront effet dès que vous aurez été notifié.
c. Autres sites, contenus et applications
Lors de votre utilisation des Services, vous pouvez être confronté à des informations et des contenus inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou autrement dommageables. De manière générale, SKILLS NOTARY ne relit pas le contenu publié par ses Utilisateurs ou le Client. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu et des informations des tiers (y compris ceux des autres membres). Nous ne pouvons pas toujours empêcher cette utilisation abusive de nos Services et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables dans ce cas.
d. Restrictions
SKILLS NOTARY se réserve le droit de limiter votre utilisation des Services, notamment votre faculté à contacter d’autres membres. SKILLS NOTARY se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si nous estimons qu’il est possible que vous ne respectiez pas ce Contrat ou la loi ou que votre utilisation des Services est abusive (par exemple, si vous ne respectez pas les règles de l’article À faire et à ne pas faire).
e. Droits de propriété intellectuelle
SKILLS NOTARY conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. L’utilisation des Services ne vous octroie pas la propriété de nos Services ni du contenu ou des informations disponibles via nos Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le logo « SKILLS NOTARY » et les illustrations utilisés pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées de SKILLS NOTARY. Le (s) logo (s) du Produit Digital est (sont) une marque déposée par SKILLS NOTARY ou le Client.
f. Traitement automatisé
Nous utiliserons les informations et données que vous fournissez et dont nous disposons pour vous proposer des recommandations de relations, de contenu et des fonctionnalités pouvant vous être utiles. En maintenant les informations de votre profil à jour et exactes, vous nous aidez à rendre les finalités de l’application plus pertinentes.
VI. Exonération et limitation de responsabilité
a. Absence de garantie
DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, SKILLS NOTARY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ET TOUS CEUX AVEC QUI SKILLS NOTARY COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) :
• DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ OU TOUTES GARANTIES D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE DES DONNÉES,
• NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION ET SANS ERREURS,
• ET FOURNISSENT LE SERVICE (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “TEL QUE DISPONIBLE”. COMME CERTAINES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ NE SONT PAS AUTORISÉES PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE TOUTES CES EXCLUSIONS OU CERTAINES D’ENTRE ELLES NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.
b. Exclusion de responsabilité
DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE SKILLS NOTARY N’AIT CONCLU UN CONTRAT DISTINCT ANNULANT ET REMPLAÇANT LE PRÉSENT CONTRAT), SKILLS NOTARY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ET TOUS CEUX AVEC QUI SKILLS NOTARY COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU AUTRUI EN CAS DE DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, D’OPPORTUNITÉS, DE RÉPUTATION, DE PROFITS OU DE REVENUS LIÉS AUX SERVICES (PAR EXEMPLE, DES DÉCLARATIONS DIFFAMATOIRES OU OFFENSANTES, UNE DURÉE D’INTERRUPTION OU LA PERTE, L’UTILISATION OU LA MODIFICATION DE VOTRE CONTENU OU DE VOS INFORMATIONS).
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU SKILLS NOTARY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ET TOUS CEUX AVEC QUI SKILLS NOTARY COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) DANS SA TOTALITÉ POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA LA SOMME DE 1.000 EUROS.
CETTE RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ S’INSCRIT DANS LA BASE DE NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET SKILLS NOTARY, ET S’APPLIQUE À TOUTES LES DEMANDES DE DÉDOMMAGEMENT (PAR EXEMPLE, GARANTIE, RESPONSABILITÉ CIVILE, NÉGLIGENCE, CONTRAT, DROIT), Y COMPRIS SI LE GROUPE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE, ET MÊME SI CES RECOURS EN RESPONSABILITÉ NE REMPLISSENT PAS LEUR ULTIME FINALITÉ.
CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS LES RESTRICTIONS OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. PAR CONSÉQUENT, LES PRÉSENTES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ÊTRE OPPOSABLES.
VII. Résiliation
Vous et SKILLS NOTARY pouvez mettre fin à ce Contrat à tout moment en exprimant cette volonté à l’autre partie. Le Contrat sera considéré comme résilié dès réception de la volonté de la partie émettrice par la partie réceptrice. Dans le cas où la partie émettrice est un Utilisateur, celui-ci perdra le droit d’accès ou d’utilisation des Services via son compte personnel.
Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :
• nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation de votre avis ;
• les droits des membres de communiquer, reproduire, et de traiter des informations et du contenu que vous avez fournis via nos Services dans la mesure où ceux-ci ont été copiés et stockés, collectés à préalablement à la résiliation ;
• les articles V, VIII et X.b de ce Contrat.
• notre Politique de confidentialité quant à l’anonymisation de vos données personnelles.
VIII. Droit applicable et résolution des litiges
Vous et SKILLS NOTARY acceptez que le Contrat soit régi et interprété conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution et qu’il en sera de même pour tout litige qui surviendrait en lien avec les Services. Vous et SKILLS NOTARY acceptez que les réclamations et litiges puissent être réglés exclusivement devant le Tribunal de Toulouse.
IX. Conditions d’ordre général
Si une juridiction ayant autorité sur le présent Contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons de demander à la juridiction de supprimer cette partie non exécutoire et de faire appliquer le reste du Contrat.
Le présent Contrat (y compris toutes autres conditions auxquelles nous pourrions vous soumettre si vous utilisez une fonctionnalité des Services) est le seul Contrat entre nous concernant les Services. Il annule et remplace tous les Contrats antérieurs pour les Services.
Si nous n’agissons pas suite à une violation de ce Contrat, cela ne signifie pas que SKILLS NOTARY renonce à faire valoir ses droits en application du présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat (ni votre adhésion aux Services ou leur utilisation) à une autre personne sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que SKILLS NOTARY puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.
Vous convenez que les adresses mentionnées dans l’article XII constituent le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.
X. A faire et à ne pas faire sur l’application Up’
a. A faire
Vous vous engagez à :
• Respecter toutes les lois applicables, et notamment, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle ; • Nous communiquer des informations exactes et à les mettre à jour dans le cadre de votre inscription en tant qu’Utilisateur • Utiliser les Services de façon professionnelle.
b. A ne pas faire
Vous vous engagez à ne pas :
• Créer une fausse identité sur l’application, contrefaire votre identité, créer un profil d’Utilisateur pour n’importe qui d’autre que vous-même (ou la personne morale que vous êtes habilité à représenter), ou utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre ;
• Développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données des Services ; • Remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès ;
• Copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue auprès des Services, que ce soit directement ou par le biais de tiers, sans le consentement de SKILLS NOTARY ;
• Divulguer des informations que vous n’avez pas l’autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes) ;
• Violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété. Par exemple, ne pas copier ni distribuer tout contenu d’Utilisateur sans leur permission ;
• Violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de SKILLS NOTARY, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, (i) la copie ou la distribution des contenus pédagogiques (quiz, chatbot, simulateur, vidéos d’apprentissage ou autres supports), (ii) la copie ou la distribution de nos technologies (chatbot, simulateur, l’application elle-même), à moins qu’elles n’aient été diffusées sous licence open source, (iii) l’utilisation du terme “SKILLS NOTARY” ou de nos logos dans un nom commercial, une adresse e-mail ou une URL, sauf à ce que votre communication ait été validée par SKILLS NOTARY.
• Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ; • Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des Services ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ; • Sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par SKILLS NOTARY sans notre consentement exprès ; • Louer, proposer en bail, prêter, commercialiser, vendre/revendre ou monnayer autrement les Services ou données associées ou y accéder sans l’accord de SKILLS NOTARY ;
• Créer des liens profonds vers nos Services à toute fin autre que de promouvoir votre profil sur nos Services, sans l’accord de SKILLS NOTARY ;
• Utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux Services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;
• Surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services à des fins concurrentielles ;
• Utiliser la technique de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ; • Recouvrir ou modifier autrement les Services ou leur apparence (par exemple en insérant ou supprimant des éléments dans les Services) ;
• Perturber le fonctionnement des Services (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu).
XI. Plainte relative aux contenus
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous exigeons que les membres publient des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Pour toute réclamation relative au contenu publié sur le Produit Digital, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par mail ([email protected]) ou par courrier à l’adresse postale suivante :
SKILLS NOTARY 26 Boulevard du Maréchal Juin 31400 Toulouse Si votre réclamation concerne des données personnelles, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser votre requête, sans délai à l’adresse email suivante : [email protected].
XII. Nous contacter
Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : ([email protected]) Vous pouvez également nous contacter par courrier à l’adresse suivante :
SKILLS NOTARY 26 Boulevard du Maréchal Juin 31400 Toulouse
